L'EAA exige-t-il les WCAG 2.2 ? Ce que change l'EN 301 549 v4.1.1

Réponse courte : pas encore, et pas nommément. L'European Accessibility Act (EAA) fixe les exigences. La norme EN 301 549 est la référence technique qui sert à démontrer qu'on les respecte, et ses exigences web reposent sur les WCAG. La version en vigueur aujourd'hui est l'EN 301 549 v3.2.1 (2021), fondée sur les WCAG 2.1 niveau AA. Une nouvelle version, la v4.1.1, passe aux WCAG 2.2 niveau AA, mais elle ne devient la référence qu'une fois citée par la Commission européenne.

Ce qui s'est réellement passé

• 2 septembre 2026 : l'autorité irlandaise NDA signale la publication en ligne de l'EN 301 549 V4.1.1 par l'ETSI avec le CEN et le CENELEC. Dans les chapitres sur le contenu web, les documents et les logiciels, elle renvoie aux WCAG 2.2 niveau AA au lieu de 2.1.
• Pas encore contraignante. Le même communiqué précise que la publication n'est pas le moment où la v4.1.1 devient juridiquement contraignante. Cela se produit lorsque la Commission la cite, ce que la NDA attend actuellement pour le 16 décembre 2026. C'est une date attendue, non confirmée.
• D'ici là, la v3.2.1, fondée sur les WCAG 2.1, reste la référence. Une fois la v4.1.1 citée, s'y conformer créera une présomption de conformité avec l'EAA.

Ce que les WCAG 2.2 ajoutent aux niveaux A et AA

Les WCAG 2.2 reprennent toutes les exigences des WCAG 2.1 sauf une (4.1.1 Parsing, désormais obsolète) et en ajoutent six aux niveaux A ou AA :

• 2.4.11 Focus Not Obscured (Minimum), AA : un élément ayant le focus n'est pas entièrement masqué, par exemple par un en-tête fixe ou un bandeau de cookies.
• 2.5.7 Dragging Movements, AA : tout ce qui se fait par glisser-déposer peut aussi se faire par une action simple du pointeur.
• 2.5.8 Target Size (Minimum), AA : les cibles du pointeur font au moins 24 sur 24 pixels CSS, avec des exceptions.
• 3.2.6 Consistent Help, A : l'aide se trouve au même endroit d'une page à l'autre.
• 3.3.7 Redundant Entry, A : on ne redemande pas la même information dans un même parcours.
• 3.3.8 Accessible Authentication (Minimum), AA : la connexion n'exige pas de test cognitif comme mémoriser ou retranscrire un mot de passe ; les gestionnaires de mots de passe et le collage doivent fonctionner.

Le W3C a conçu les WCAG 2.2 pour qu'un contenu conforme à la 2.2 le soit aussi à la 2.1. Travailler selon la 2.2 ne met donc pas votre position 2.1 en danger.

Que faire dès maintenant

1. Gardez les WCAG 2.1 AA comme base de référence dans les contrats, rapports et déclarations jusqu'à ce que la Commission cite la v4.1.1.
2. Ajoutez dès maintenant les six nouveaux critères à vos contrôles. Ce sont de petites modifications pour la plupart des sites, et ce sont elles qu'exigera la prochaine référence.
3. Ne promettez pas une « conformité WCAG 2.2 » ou « conformité EAA » sur la base d'une analyse automatique. Les outils automatiques ne testent qu'une partie de ces critères (la taille des cibles est le plus nettement automatisable). Visibilité du focus, alternatives au glisser-déposer, aide cohérente et authentification demandent une vérification humaine.
4. Inscrivez la norme, la version et la date dans la documentation, pour qu'elle reste exacte quand la référence changera.
5. Surveillez la citation. Lorsque la Commission la publiera, mettez à jour contrats et modèles. Nous mettrons aussi cette page à jour.

Pour aller plus loin : guide EAA pour les agences, checklist WCAG ou analyse automatique gratuite. Une analyse est un point de départ, pas un verdict.