La loi européenne sur l'accessibilité est en vigueur — ce que vous devez savoir

Le 28 juin 2025, la loi européenne sur l'accessibilité (EAA) est devenue applicable dans tous les États membres de l'UE. Ce règlement historique exige que les produits et services numériques — y compris les sites web, les applications mobiles, les plateformes e-commerce et les services bancaires en ligne — respectent le standard WCAG 2.1 Level AA.

Qu'est-ce que la loi européenne sur l'accessibilité ?

L'EAA (directive 2019/882) a été adoptée en 2019. Contrairement à la directive sur l'accessibilité du web, qui ne concernait que les sites du secteur public, l'EAA s'étend aux entreprises du secteur privé qui proposent des produits ou services aux consommateurs de l'UE.

Le champ d'application est large :

• Sites et applications e-commerce
• Services bancaires et financiers
• Services de télécommunications
• Billetterie et systèmes d'enregistrement
• Livres numériques et liseuses
• Systèmes d'exploitation et matériel

Qui doit se conformer ?

Toute entreprise proposant des produits ou services concernés aux consommateurs de l'UE doit se conformer, quel que soit le siège de l'entreprise.

Quelles sont les sanctions ?

• Allemagne (BFSG) : Amendes jusqu'à 100 000 EUR par infraction.
• Suède (PTS) : L'autorité des télécoms a déjà commencé à auditer 28 entreprises e-commerce.
• France : Amendes jusqu'à 50 000 EUR par infraction.

Que requiert WCAG 2.1 AA ?

Les sites web doivent être : perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes.

Comment se préparer

1. Auditez votre état actuel. Les outils automatisés détectent environ 57 % des problèmes WCAG.
2. Corrigez les problèmes critiques en premier.
3. Mettez en place une surveillance continue.
4. Planifiez des tests manuels.

L'EAA ne disparaîtra pas. Les entreprises qui traitent l'accessibilité comme une pratique continue seront celles qui éviteront les amendes et construiront de meilleurs produits pour tous.